Les honoraires et l'aide juridictionnelle

Les honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés d’un commun accord avec le client.

La première consultation vous sera facturée 70€ étant précisé qu’en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, aucune TVA n’est appliquée.

Lors de ce premier rendez-vous, le prix de la procédure à engager sera défini ensemble et adapté en fonction des critères indiqués à l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) :

avocate en droit civil

Un honoraire de résultat pourra également être sollicité ; étant précisé que les pactes de quota litis sont interdits.

En tout état de cause, une convention d’honoraires sera établie et signée, reprenant l’ensemble des éléments de facturation.

L'aide juridictionnelle

J’accepte également les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle ; étant précisé que je ne peux intervenir au bénéficie de l’aide juridictionnelle que pour un litige relevant du Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU, ou pour un divorce par consentement mutuel.

En cas d’aide juridictionnelle totale, aucune convention d’honoraires ne sera établie.

Vous pouvez imprimer un formulaire de demande d’aide juridictionnelle sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 ou retirer ce formulaire à l’accueil du Tribunal Judiciaire de FONTAINEBLEAU.

J’y joindrai une attestation confirmant que j’accepte d’intervenir pour la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.

entrée cabinet maitre Lilas Moncel